CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
KRL, l’inventive cartonniste
Dernière mise à jour : 28/09/2026
1. Identité du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par :
KRL, l’inventive cartonniste
Karelle Guignard – Entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le régime de la micro-entreprise
12 rue des Anémones
17260 Cravans – France
SIRET : 842 045 924 00011
E-mail : contact@KRL-cartonniste.fr
Téléphone : 06 86 53 12 43
Site internet : www.KRL-cartonniste.com
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Les présentes CGV régissent les relations entre KRL, l’inventive cartonniste (ci-après « KRL ») et ses clients, particuliers ou professionnels, pour l’ensemble des produits et prestations proposés par KRL.
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent notamment :
- à la vente de produits disponibles sur la boutique en ligne ;
- à la vente de créations lors de salons, marchés et autres manifestations ;
- aux commandes de créations et de mobilier réalisés sur mesure ;
- aux ateliers créatifs proposés par KRL ;
- aux prestations réalisées pour les entreprises, associations, collectivités et autres structures professionnelles.
Selon la nature de la vente ou de la prestation, des conditions particulières peuvent être précisées dans un devis, un bon de commande ou tout autre document contractuel.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières expressément acceptées par KRL, les conditions particulières prévalent.
3. Produits et prestations
KRL propose notamment des créations et objets réalisés en carton, ainsi que du mobilier et différentes prestations autour du carton recyclé.
Les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente en ligne sont présentées sur les fiches produits du site.
Les photographies, illustrations et représentations des produits sont fournies à titre de présentation. KRL s’efforce de représenter les produits de manière fidèle. De légères variations peuvent toutefois exister, notamment en raison des caractéristiques du carton, des matières utilisées ou des conditions de prise de vue.
Pour les créations réalisées sur mesure, les caractéristiques du projet sont définies avec le client et précisées dans le devis.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros.
KRL bénéficie du régime de franchise en base de TVA. Les prix sont donc indiqués sans TVA, avec la mention :
« TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Les prix applicables aux commandes sur mesure et aux prestations d’ateliers sont ceux indiqués dans le devis accepté par le client.
Les frais de livraison, lorsqu’ils ne sont pas inclus dans le prix, sont indiqués avant la validation de la commande ou dans le devis.
KRL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits et prestations sont facturés sur la base des tarifs applicables au moment de la validation de la commande.
5. Commandes en ligne
Les produits proposés sur la boutique en ligne sont des créations déjà réalisées et disponibles à la vente.
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite commander et valide sa commande après avoir vérifié son contenu.
La commande en ligne devient ferme après validation de la commande et réception du paiement.
KRL adresse au client une confirmation de commande par voie électronique.
KRL se réserve la possibilité de refuser ou d’annuler une commande en cas de problème exceptionnel concernant la disponibilité du produit, d’erreur manifeste de prix ou de difficulté liée au paiement. Dans ce cas, le client est informé et les sommes éventuellement versées sont remboursées.
6. Commandes sur mesure et devis
Toute création ou réalisation sur mesure fait l’objet d’un devis préalable.
Le devis est valable pendant une durée de six mois, sauf indication contraire figurant sur celui-ci.
Le devis précise notamment, selon la nature du projet :
- la description de la réalisation ;
- les dimensions ou caractéristiques principales ;
- le prix ;
- les éventuels frais de livraison ou d’installation ;
- le délai prévisionnel de réalisation ;
- les modalités de paiement ;
- le montant de l’acompte lorsqu’un acompte est demandé.
La commande sur mesure est considérée comme acceptée lorsque le client a validé le devis et, lorsque le devis le prévoit, versé l’acompte demandé.
Lorsque le devis prévoit un acompte, celui-ci est fixé à 30 % du montant total, sauf accord différent indiqué dans le devis.
La fabrication commence après validation du devis et réception de l’acompte lorsque celui-ci est prévu.
7. Croquis, modifications et validation des projets sur mesure
KRL peut réaliser un croquis ou document préparatoire permettant de préciser le projet. Lorsque celui-ci est présenté au client pour validation, cette validation constitue une référence pour la réalisation.
Après validation du devis et, le cas échéant, du croquis, toute demande de modification doit faire l’objet d’un accord préalable de KRL.
Une modification peut entraîner :
- une modification du prix ;
- un allongement du délai de réalisation ;
- l’établissement d’un nouveau devis ou d’un devis complémentaire.
KRL reste libre d’accepter ou de refuser une modification lorsque celle-ci n’est plus compatible avec l’état d’avancement du projet ou les contraintes techniques de fabrication.
8. Annulation d’une commande sur mesure
Lorsque le client annule une commande après validation du devis et versement d’un acompte, l’acompte reste acquis à KRL, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Lorsque le travail a déjà commencé et que les sommes dues au titre du travail réalisé ou des dépenses engagées excèdent le montant de l’acompte, KRL peut demander le règlement des sommes correspondant au travail effectivement réalisé et aux frais engagés, dans les limites autorisées par la réglementation applicable.
Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit.
9. Livraison et retrait des créations sur mesure
Les créations sur mesure peuvent, selon les modalités convenues :
- être retirées par le client ;
- être livrées par KRL ;
- être expédiées par un transporteur lorsque cela est adapté au projet.
Lorsque la livraison est effectuée par KRL, les frais de livraison sont déterminés notamment en fonction de la distance et sont indiqués dans le devis.
Le client est responsable de vérifier que les conditions d’accès au lieu de livraison sont compatibles avec les dimensions et caractéristiques de la création.
10. Ateliers
Les ateliers sont proposés selon des modalités précisées lors de la réservation ou dans le devis.
La réservation d’un atelier devient ferme lorsque les modalités de la prestation ont été acceptées par le client et, lorsqu’un acompte est demandé, après réception de celui-ci.
Le matériel nécessaire à l’atelier est compris dans le prix, sauf indication contraire.
Les participants peuvent repartir avec leur création réalisée pendant l’atelier, sous réserve des conditions particulières précisées pour l’activité concernée.
Nombre de participants
Le nombre minimum et, le cas échéant, le nombre maximum de participants sont précisés lors de la réservation ou dans le devis.
Pour les ateliers organisés dans les locaux de KRL, le nombre de participants est limité à huit personnes, sauf accord particulier.
Pour les interventions extérieures, le nombre de participants est déterminé en fonction du lieu, de la nature de l’atelier et des conditions d’encadrement et de sécurité.
Un nombre minimum de quatre participants peut être requis pour certains ateliers.
Participants mineurs
Les participants mineurs doivent être accompagnés et placés sous la responsabilité d’un adulte responsable ou d’un encadrant lorsque l’atelier est organisé dans le cadre d’une structure telle qu’un centre de loisirs, une association ou un établissement.
Les accompagnateurs et encadrants restent responsables de la surveillance des mineurs qui leur sont confiés.
Annulation par un particulier
Pour les ateliers réservés individuellement, toute annulation effectuée plus de sept jours avant la date prévue de l’atelier peut donner lieu à un remboursement ou à un report, selon les modalités convenues avec KRL.
En cas d’annulation moins de sept jours avant l’atelier ou d’absence du participant, les sommes versées peuvent rester dues, sauf situation relevant de la force majeure ou accord particulier de KRL.
KRL peut, à titre commercial, proposer un report même lorsque les conditions de remboursement ne sont pas réunies.
Ateliers pour les entreprises, associations et collectivités
Pour les prestations réalisées pour une entreprise, une association, une collectivité ou une autre structure, les conditions particulières d’annulation peuvent être précisées dans le devis.
Lorsqu’un acompte est prévu, les conséquences de l’annulation sont déterminées conformément aux présentes CGV et, le cas échéant, aux conditions particulières figurant dans le devis.
Annulation par KRL
En cas d’annulation d’un atelier du fait de KRL, les sommes versées au titre de la prestation annulée sont remboursées, sauf lorsqu’un report a été accepté par le client.
En cas de force majeure, KRL pourra proposer un report de la prestation ou, lorsque celui-ci n’est pas possible, procéder au remboursement des sommes correspondant à la prestation non réalisée.
11. Vente lors de salons, marchés et manifestations
KRL peut vendre directement ses créations lors de salons, marchés et autres manifestations.
Les produits vendus dans ce cadre sont des créations déjà réalisées et ne font pas l’objet d’une personnalisation sur place.
KRL peut toutefois prendre des demandes de créations ou de commandes sur mesure. Ces commandes font alors l’objet des modalités prévues aux articles relatifs aux devis et aux commandes sur mesure.
Pour les achats réalisés directement sur un salon ou un marché, le droit de rétractation applicable aux ventes à distance ne s’applique pas, sous réserve des dispositions légales particulières.
Les garanties légales applicables aux produits restent pleinement applicables.
KRL n’effectue pas de retour ou d’échange pour simple changement d’avis concernant un achat effectué directement sur un salon ou un marché.
12. Paiement
Particuliers
Pour les ventes et prestations destinées aux particuliers, les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués au moment de la commande ou de la réservation, notamment :
- carte bancaire ;
- espèces ;
- chèque ;
- virement bancaire.
Pour les commandes en ligne, le paiement est effectué exclusivement par carte bancaire.
Professionnels
Sauf conditions particulières indiquées dans le devis ou la facture, les factures adressées aux clients professionnels sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission.
La date d’échéance est indiquée sur la facture.
Lorsque le devis prévoit un acompte, celui-ci doit être réglé avant le commencement de la fabrication ou de la prestation.
13. Retard de paiement
En cas de retard de paiement d’un client professionnel, des pénalités de retard sont exigibles dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire.
Le taux des pénalités de retard est fixé au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable. »
Ce taux ne pourra pas être inférieur au minimum légal applicable.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture payée en retard, conformément à la réglementation applicable.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.
14. Livraison des commandes en ligne
Les produits commandés sur la boutique en ligne sont expédiés par La Poste, sauf indication contraire.
KRL s’engage à expédier les commandes dans un délai habituel d’environ une semaine à compter de la validation de la commande et de la réception du paiement.
Le délai de livraison dépend ensuite du mode d’expédition choisi et de la destination.
Le délai communiqué au client constitue le délai prévu pour l’expédition ou la livraison selon ce qui est indiqué lors de la commande.
En cas de retard important, le client consommateur bénéficie des droits prévus par la réglementation applicable.
KRL informe le client, dans les meilleurs délais, de toute difficulté exceptionnelle susceptible d’affecter le délai annoncé.
15. Réception des colis
Le client est invité à vérifier l’état du colis au moment de sa réception.
En cas de colis présentant des dommages apparents, il est recommandé de les signaler au transporteur et de conserver, lorsque cela est possible, les éléments permettant de constater les dommages, notamment l’emballage et des photographies.
Toute anomalie concernant la livraison ou l’état du produit doit être signalée à KRL dans les meilleurs délais à l’adresse contact@KRL-cartonniste.fr.
Ces démarches ont notamment pour objectif de faciliter les recours éventuels auprès du transporteur et ne privent pas le consommateur de ses droits légaux.
16. Droit de rétractation pour les commandes en ligne
Conformément à la réglementation applicable aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose, sauf exception légale, d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation concernant un produit acheté en ligne.
Pour une vente de biens, ce délai court à compter de la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur.
Le consommateur n’a pas à justifier sa décision.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit adresser à KRL, avant l’expiration du délai, une déclaration claire exprimant sa décision de se rétracter.
Cette demande peut être adressée par e-mail à :
Le client peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV.
Le produit doit être retourné dans un délai maximal de quatorze jours suivant la communication de la décision de rétractation.
Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf lorsque KRL accepte de les prendre en charge ou lorsque la réglementation impose qu’ils soient supportés par KRL.
Le produit doit être retourné dans un état permettant sa remise en vente, sous réserve de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
17. Remboursement en cas de rétractation
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, KRL rembourse les sommes versées par le consommateur, y compris les frais de livraison standard initiaux, conformément aux dispositions légales applicables.
Le remboursement intervient dans le délai légal de quatorze jours à compter de la réception de la décision de rétractation.
KRL peut toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction, sauf accord contraire du client.
18. Garanties légales
Les produits vendus aux consommateurs bénéficient des garanties légales applicables, notamment :
- la garantie légale de conformité ;
- la garantie légale contre les vices cachés.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale proposée par KRL.
Le consommateur peut exercer ses droits au titre des garanties légales en contactant KRL à l’adresse :
Les dispositions légales relatives aux garanties s’appliquent dans les conditions et délais prévus par le Code de la consommation et le Code civil.
19. Utilisation des produits et mobilier
Les produits et créations doivent être utilisés conformément à leur destination et aux éventuelles indications communiquées par KRL.
Pour les créations et mobiliers en carton, le client doit notamment tenir compte des caractéristiques propres au matériau et respecter les éventuelles recommandations d’utilisation, de charge, de stockage ou d’entretien communiquées avec le produit.
KRL ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme à la destination du produit, d’une modification effectuée par le client ou d’une utilisation ne respectant pas les recommandations communiquées.
Cette clause ne limite pas les garanties légales dont bénéficie le consommateur.
20. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments créés par KRL dans le cadre de son activité demeure sa propriété intellectuelle, sous réserve des droits éventuellement détenus par des tiers.
Sont notamment concernés :
- les dessins ;
- croquis ;
- plans ;
- modèles ;
- créations originales ;
- photographies ;
- textes ;
- éléments graphiques ;
- concepts et supports créés par KRL.
La vente d’un objet ou d’un meuble n’entraîne pas, sauf accord écrit contraire, le transfert des droits de propriété intellectuelle relatifs à sa conception.
Les plans, dessins ou croquis réalisés par KRL ne peuvent être reproduits, transmis à un tiers, commercialisés ou utilisés pour faire fabriquer une création similaire sans l’accord préalable écrit de KRL.
21. Photographies des réalisations
KRL peut photographier les créations réalisées dans le cadre de son activité et utiliser ces photographies pour présenter son travail, notamment sur son site internet, ses réseaux sociaux, son portfolio et ses supports de communication professionnelle.
KRL s’engage à ne pas divulguer, à travers ces publications, d’informations confidentielles concernant le client ou son activité.
Lorsque les photographies font apparaître des personnes, des marques, logos, œuvres ou éléments appartenant à des tiers, KRL veille à disposer des autorisations nécessaires lorsque celles-ci sont requises.
Le client peut demander à KRL de ne pas publier une réalisation pour des raisons de confidentialité ou de communication. Cette demande doit être formulée par écrit et, lorsque cela est possible, avant la réalisation des photographies.
22. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée en priorité à KRL afin de permettre une recherche de solution amiable.
Les réclamations peuvent être adressées :
Par e-mail : contact@KRL-cartonniste.fr
Par courrier : KRL, l’inventive cartonniste – 12 rue des Anémones – 17260 Cravans – France.
KRL s’engage à examiner les réclamations avec attention et à apporter une réponse dans un délai raisonnable.
23. Médiation de la consommation
Conformément à la réglementation applicable, le consommateur peut, après avoir adressé au préalable une réclamation écrite à KRL et en cas d’absence de réponse satisfaisante ou de réponse dans le délai applicable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève KRL.
Médiateur de la consommation : CM2C
Nom : CM2C
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net/
Les coordonnées du médiateur seront également accessibles sur le site internet de KRL.
24. Force majeure
KRL ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de la réglementation applicable.
Sont notamment susceptibles d’être concernés les événements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles empêchant ou retardant l’exécution de la prestation.
KRL informe le client dans les meilleurs délais lorsqu’un tel événement affecte l’exécution de la commande ou de la prestation.
Lorsque cela est possible, KRL et le client recherchent ensemble une solution de report ou d’adaptation.
25. Dispositions spécifiques aux professionnels
Les dispositions du présent article s’appliquent aux clients professionnels, entreprises, associations, collectivités et autres structures agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
Les conditions particulières de chaque prestation peuvent être précisées dans le devis.
Les délais de paiement applicables sont ceux prévus à l’article 12 des présentes CGV, sauf conditions particulières convenues par écrit.
En cas de retard de paiement, les pénalités et l’indemnité forfaitaire prévues à l’article 13 sont applicables.
Pour les clients professionnels, les dispositions relatives au droit de rétractation prévues par le Code de la consommation ne sont pas applicables, sauf lorsqu’une disposition légale particulière en prévoit autrement.
26. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, KRL et le client s’efforceront de rechercher prioritairement une solution amiable.
Pour les consommateurs, les règles légales de compétence des juridictions s’appliquent.
Pour les clients professionnels, à défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV relève des juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.
27. Acceptation des CGV
Le fait de passer commande, de signer un devis ou de réserver une prestation implique l’acceptation des présentes CGV lorsque celles-ci sont applicables à la vente ou à la prestation concernée.
Pour les commandes en ligne, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande et les accepter.
28. Modification des CGV
KRL se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles acceptées par le client au moment de la commande, de la réservation ou de la validation du devis.
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À l’attention de :
KRL, l’inventive cartonniste
Karelle Guignard – Entrepreneur individuel
12 rue des Anémones
17260 Cravans – France
E-mail : contact@KRL-cartonniste.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Produit concerné :
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Commandé le :
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Reçu le :
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Nom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
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Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
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Date :
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